Conditions générales de vente

Dernière version des conditions générales de vente (CGV) publiée le 8/03/2019.

 

A. Identification - coordonnées de contact

 

La SPRL Jaffré Art Advisory est une maison d’édition exerçant sous la dénomination Éditions Mérode.

Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par les Éditions Mérode.

SPRL JAFFRE ART ADVISORY

Siège social : Rue Franz Merjay, 211 - 1050 Bruxelles – Belgique

TVA: BE.0662.780.313

Numéro de téléphone :+32 (0) 456 066 224

Adresse e-mail : contact@editionsmerode. fr

Site internet : www.editionsmerode.fr

 

B. Conditions générales

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Client

Article 4. Produits

Article 5. Offres

Article 6. Commandes

Article 7. Prix

Article 8. Modes de paiement 

Article 9. Accusé de réception

Article 10. Frais d’expédition, de livraison et taxes éventuelles
Article 11. Expédition et livraison

Article 12. Commande non réceptionnée 

Article 13. Réclamation - délai

Article 14. Responsabilité

Article 15. Droit de rétractation 

Article 16. Remboursement

Article 17. Données personnelles

Article 19. Propriété intellectuelle

Article 18. Nullité

Article 20. Compétence et droit applicable

 

Article 1. Définitions

Les Éditions Mérode : SPRL JAFFRE ART ADVISORY ;

Le vendeur : SPRL JAFFRE ART ADVISORY ;

Le client : l’acheteur des produits et services fournis par les Éditions Mérode, ayant la qualité de consommateur ;

Consommateur : tout client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Parties : les parties à la présente convention ;

Convention : les présentes conditions générales et le bon de commande ;

 

Article 2. Objet

Les CGV définissent la relation contractuelle entre les Éditions Mérode, désignées ci-après comme le vendeur, et le client, acquéreur non professionnel de biens destinés à son usage personnel. 

 

Article 3. Client

Le client déclare avoir la capacité juridique pour pouvoir passer et honorer toute commande, avoir 18 ans révolus ou être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le client doit être en mesure d’en justifier à tout moment et sur simple demande du vendeur. 

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il donne lors de sa commande. Il lui appartient de bien vérifier toutes les informations qu’il indique avant de valider sa commande.

 

Article 4. Produits

Les présentes CGV régissent les ventes des produits mis en place sur le site par le vendeur. 

En vue d’être conforme avec la réalité du produit mis en vente, le vendeur se réserve le droit d’actualiser les caractéristiques et la description du produit, à tout moment et sans préavis. 

 

Article 5. Offres

Tous les produits et services proposés par les Éditions Mérode, quel que soit le support (site web, folder, catalogue, etc…) sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. 

Les images éventuellement présentées pour illustrer les produits et services proposés n’ont aucune valeur contractuelle. 

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks, que ce soit chez le vendeur ou chez un fournisseur. 

Le client est averti dans les plus brefs délais de l’indisponibilité prolongée d’un article. Le cas échéant, le client peut alors annuler sa commande sans frais. 

Le vendeur peut modifier à tout moment son offre de produits ou de services.

 

Article 6. Commandes

Les commandes sont fermes et non conditionnelles. 

En passant commande d’un produit ou d’un service, le client accepte sans réserve la convention.

Toute dérogation à la convention doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.

La date de vente est considérée comme étant le jour de réception par le vendeur du paiement complet. Le vendeur reste propriétaire du produit jusqu’à son complet règlement par le client. 

Le client peut s’adresser au vendeur, par e-mail à l’adresse suivante contact@editionsmerode .fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Le vendeur s’engage à honorer les commandes, sauf en cas de rupture de stock. Dans ce cas, le vendeur remboursera le client de la totalité du montant effectivement payé, par le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent le paiement. 

Si l’indisponibilité n’est pas indiquée sur le site au moment de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client sans délai. 

Le vendeur n’ayant pas vocation à vendre en quantité importante, eu égard au faible tirage de ses produits, il se réserve le droit de refuser une commande en quantité qui lui semblerait trop importante. 

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Article 7. Prix

Les prix affichés pour les produits et services proposés par le vendeur, quel que soit le support (site web, folder, catalogue, etc…) sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur. 

Le seul prix valide est celui indiqué lors de la confirmation de la commande. 

Le prix du produit est affiché en euros hors TVA.

Le prix du produit s’entend hors participation aux frais de traitement et d’expédition. 

Avant de valider sa commande, le client doit vérifier la sélection complète et le montant notifié dans le panier. 

 

Article 8. Modes de paiement 

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie du règlement intégral. 

Le site propose deux moyens de paiement. 

 

- Le paiement en ligne par PayPal. Aucune information bancaire n’est donc transmise au vendeur qui ne reçoit pas de confirmation ou de refus du paiement du client. 

En validant le paiement par PayPal, le client sera dirigé automatiquement vers son compte PayPal s’il en a un. Si le client n’en a pas, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte. Le client suivra le processus indiqué par PayPal. La commande est confirmée auprès du vendeur après réception du paiement par PayPal.

 

- Le paiement par virement bancaire dit « SEPA » (réservé aux pays membres de la zone européenne et aux pays signataires). Ce type de virement est un virement bancaire européen libellé en euros. Si le client sélectionne ce mode de règlement, le vendeur communique ses coordonnées bancaires (raison sociale: Jaffré Art Advisory - IBAN BE04 1096 6719 4331 - BIC CTBKBEBXXXX), au moment de la validation du panier, au client qui effectue le virement complet des montants dus, en principal, frais d’expédition et de livraison inclus. La commande n’est confirmée qu’après réception du règlement complet par le vendeur. En cas de virement incomplet ou erroné, le client dispose de quatorze (14) jours ouvrables pour compléter le règlement. À défaut du règlement complet, passé ce délai, la somme sera considérée comme définitivement acquise dans le chef du vendeur et le produit restera la propriété du vendeur. 

Le virement SEPA peut occasionner des frais à la charge du client qui doit, au préalable, se renseigner auprès de sa banque. 

Quel que soit le mode de paiement, en cas d’opposition, de refus, ou autres, par la banque, la commande sera annulée de facto. 

 

Article 9. Accusé de réception

Le bon de commande ou l’accusé de réception confirmant la réservation du produit après la validation des étapes de paiement par le site ne constitue pas une facture. Le client recevra l’original de la facture à la livraison du produit. Il doit conserver sa facture en cas de réclamation. 

 

Article 10. Frais d’expédition, de livraison et taxes éventuelles 

De manière générale, pour toutes questions sur les frais et méthodes d’expédition, le vendeur invite le client à le contacter directement sur son adresse e-mail contact@editionsmerode. fr préalablement à tout paiement. 

Les frais de livraison sont applicables en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du mode d’expédition sélectionné. 

Leur montant exact est communiqué au moment de la commande en ligne.

Les frais de port (emballage et affranchissement) sont forfaitaires et liés au poids de la commande. 

Pour les livraisons hors Union européenne, le client est informé qu’il peut être soumis à des taxes douanières ou locales en vigueur dans le pays où la commande est reçue. Il doit s’informer lui-même préalablement à toute commande, auprès des autorités dédiées du pays de réception. 

Ces taxes applicables sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. 

De façon générale, les frais d’expédition et de livraison sont toujours à charge du client et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).

 

Le client en France métropolitaine bénéficie de deux options d’expédition.

Il peut sélectionner le « Colissimo sans signature », avec numéro de suivi et livraison en boîte aux lettres. Il doit se renseigner sur le site du prestataire des services postaux pour connaître l’indemnisation intégrée à laquelle il peut prétendre en cas d’incident.

Il peut aussi choisir de sélectionner le « Colissimo avec signature » et remise en main propre avec une indemnisation forfaitaire couvrant la valeur de l’envoi en cas d’incident.

Le client hors France métropolitaine est livré en main propre contre signature, avec une indemnisation forfaitaire couvrant la valeur de l’envoi, selon les termes du prestataire des services postaux.

 

Si le destinataire réceptionne le produit hors de France métropolitaine et qu’il ne trouve pas sur le site web du vendeur les options d’expédition et de livraison qui lui conviennent, ou s’il ne trouve pas son pays de livraison, il est invité à entrer en contact directement avec le vendeur par e-mail à contact@editionsmerode. fr préalablement à tout paiement, afin de convenir de la méthode d’expédition et de livraison. Le vendeur lui soumettra un devis pour accord.

Toutes les informations sur les tarifs postaux sont données à titre indicatif. En cas de changements de prix effectués par le prestataire de transport, le vendeur en informera préalablement à tout envoi l’acheteur qui devra en acquitter le complément.


Article 11. Expédition et livraison

L’expédition a lieu après réception du complet règlement. 

La commande est mise sous emballage et expédiée par un prestataire de services postaux dans un délai de cinq (5) à huit (8) jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés), en fonction du pays de livraison, après réception complet du règlement. Si ce délai était dépassé en raison d’une absence prolongée du vendeur, le client en sera tenu informé sans délai. 

Une attention particulière est portée à l’emballage cartonné afin de préserver le caractère neuf du produit. 

Les délais de livraison sont toujours indicatifs.

Le vendeur n’est pas responsable des délais de livraison des prestataires de services postaux, ni du retard éventuel.

De façon générale, une commande sera réputée livrée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la remise des articles au prestataire de services postaux chargé de la livraison.

 

Article 12. Commande non réceptionnée 

Si la commande n’est pas réceptionnée par le destinataire ou un tiers désigné par lui, elle sera conservée par le prestataire de services postaux local jusqu’au retrait dans le délai imposé par ce prestataire. 

Si la commande n’est pas retirée dans le délai imposé par le prestataire de services postaux, la commande sera renvoyée à l’adresse du vendeur. Le vendeur en informera le client par e-mail ou par courrier postal.

Si le client souhaite le retour de sa commande, il devra s’acquitter de nouveau des frais d’expédition et de livraison. 

Si le client ne souhaite pas le retour de sa commande, le vendeur lui remboursera le prix du produit à l’exclusion de tout autre frais, entre autres : frais bancaires, frais d’expédition, taxes douanières, taxes locales, etc… Si le produit subissait un dommage durant le transport, lui faisant perdre son état neuf, le client ne sera pas remboursé. 

Si le client ne répond pas dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi de l’e-mail ou du courrier postal informatif du vendeur, la commande sera annulée à la seule discrétion du vendeur. Le vendeur remboursera alors au client le prix du produit à l’exclusion de tout autre frais, entre autres frais bancaires, frais d’expédition, taxes douanières, taxes locales, etc… 

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande, déduit de tout autre frais, entre autres : frais bancaires, frais d’expédition, taxes douanières, taxes locales, etc…, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’état de fait du vendeur par e-mail ou par courrier postal au client.

 

Article 13. Réclamation - délai

Il appartient au client de s’assurer de la conformité de sa commande lors de sa réception.

Tout colis endommagé ou affligé d’un défaut apparent lors de la livraison doit être refusé et retourné au transporteur par le client. À défaut, le client est réputé accepter ce défaut apparent.

Toute réclamation n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans les huit (8) jours de la réception du produit par e-mail envoyé à contact@editionsmerode. fr.

Il fera connaître au vendeur sa volonté d’obtenir un produit de remplacement ou le remboursement de sa commande. 

Il renverra ensuite le produit défectueux dans les quatorze (14) jours ouvrables de la date de la constatation du défaut, suivant les mêmes normes d’emballage faites par le vendeur lors de l’expédition. 

À la réception du produit, et après vérification et acceptation du défaut déclaré, le vendeur remboursera le cas échéant le montant de la commande et les frais d’expédition retour sur la base de la facture d’expédition, dans les trente (30) jours qui suivent la réception du produit.

 

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande. 

À cet égard, en cas d’obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la rentrée ses données, le client doit prévenir le vendeur par e-mail à contact@editionsmerode. fr, au plus tard, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la commande enregistrée sur le site. 

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client. 

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’inexécution de la commande lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence, à savoir, entre autres, blocage ou défaillance des réseaux de télécommunication, insurrections, grèves, incendie, inondation, accidents ou catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, état d’urgence national ou local, embargos, décisions gouvernementales qui affectent négativement le marché ou encore fait d’un tiers. 

La survenance d’un événement dû à la force majeure suspend toutes les commandes pour une durée qui ne peut excéder trente (30) jours calendaires. Si l’événement se prolonge au-delà de cette période, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client. Le vendeur en tiendra néanmoins le client informé sans délai pour trouver la meilleure solution. 

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers non autorisé sur son site, ayant entraîné une modification des informations du site, une indisponibilité temporaire ou permanente du site, de la présence de virus informatiques. 

Le vendeur ne pourra davantage être tenu pour responsable des sites web tiers liés directement par des liens hypertextes ou indirectement à son site web, que ce soit à sa connaissance ou à son insu. Le vendeur exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées en lien ou pas avec son propre site. 

Le vendeur décline également toute responsabilité en cas de dommage lié au transport, de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit, en cas de force majeure et d’indisponibilité temporaire ou prolongée de son site web.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà du montant de la commande. 

 

Article 15. Droit de rétractation 

En application de l’article VI.47 du code de droit économique belge, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter sans avoir à en justifier la raison. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le prestataire de services postaux. 

Le client informe le vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables, de sa décision de se rétracter du contrat.

Le client doit accompagner le renvoi du produit avec une lettre précisant ses prénom, nom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail, numéro de la commande, date de la commande, date de réception, descriptif de la commande, mention de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation sans ambiguïté, date et signature. 

Le renvoi doit être effectué endéans les quatorze (14) jours ouvrables de la notification de la décision du client de se rétracter.

Les frais de l’expédition retour sont à la charge du client.

 

En cas de rétractation, le produit est à retourner dans son état d’origine et complet, permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. 

En cas de dépréciation du produit suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la responsabilité du client sera engagée et aucun remboursement ne sera effectué. 

Le client s’engage à respecter les mêmes normes d’emballage que le vendeur lorsqu’il retourne le produit. Si le vendeur constate l’absence de respect des normes d’emballage qui a pu faciliter une dégradation sur le produit, même occasionnée par un tiers, suite à cette négligence, aucun remboursement ne sera effectué. 

Le client devra joindre à son envoi une copie de sa facture d’achat pour permettre la bonne gestion du dossier. 

L’adresse d’expédition pour le retour est : Éditions Mérode, rue Franz Merjay, 211 - 1050 Bruxelles - Belgique. 

 

Article 16. Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur remboursera le prix du produit après réception de celui-ci. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit. 

Sont exclus du remboursement : les frais d’expédition et de renvoi, toutes autres taxes douanières, locales ou autres. 

Si d’éventuels frais bancaires ou PayPal devaient s’appliquer, ils seront déduits du montant du remboursement réglé par le vendeur. 

Les frais d’expédition sont uniquement remboursés en cas de produit défectueux, à l’exclusion des frais d’emballage qui incombent au client. 

 

Article 17. Données personnelles

Les informations ou données fournies par le client sont utilisées uniquement et de manière confidentielle dans la gestion des factures, des envois postaux et de leur suivi. En cas de nouvelle commande, le client devra saisir à nouveau ses données personnelles. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@editionsmerode. fr. 

Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, à titre de preuve des communications et de transactions intervenues entre les parties, ceci afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Le vendeur ne les utilise pas pour d’autres usages et ne les transmet pas à des tiers. 

Le webmaster utilise des cookies pour donner au client une expérience de navigation optimale. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations de navigation que le webmaster collecterait. 

 

Article 18. Nullité

Si une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une loi, un règlement ou une décision de justice, cette clause sera réputée ne pas faire partie de la convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de la convention ne soit affecté, les autres clauses conservant leur force et leurs effets. 

 

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les textes et les images publiés ou reproduits sur le Site web du vendeur sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Les textes et les images sont la propriété du vendeur, de l’auteur, des artistes et de leurs éventuels ayant-droit. Il est strictement interdit d’extraire tout ou une partie des photographies ou des textes, pour en faire une utilisation avec but ou sans commercial, sur tous supports, sans autorisation expresse, écrite et préalable des auteurs, sous peine de poursuites. 

 

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Préalablement à tout recours, sera privilégiée une recherche de négociation amiable dans un esprit de bonne foi. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur agréé choisi de commun accord.

Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire.

En cas d’échec de la résolution à l’amiable, seuls les tribunaux relevant de l’arrondissement judiciaire de  Bruxelles, seront compétents.

Par conséquent, aucune autre action initiée dans un autre pays ne peut être intentée contre le vendeur. 

La procédure se déroulera dans la langue du contrat.